Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : « OBJET »

 

Le site Internet www.havard-boutique.fr/maquette est exploité par la société HAVARD au capital de 229 170 Euros, TVA intracommunautaire n°FR 58 530 772 052-code APE 4669 C, Agrément vétérinaire FR 61.143.016 CE- INT. 527/002/99. 

7-9 rue Georges Champetier, 61250 Damigny.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société HAVARD et ses clients.
La passation d’une commande par le client sur le site www.havard-boutique.fr/maquette implique l'acceptation sans réserve des conditions de vente de la Société HAVARD.
ETS HAVARD se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la passation de la commande par le consommateur. 

 

ARTICLE 2 : « CHAMP D’APPLICATION »

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés à leur adresse de facturation.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraisonà l’adresse de facturation ou autre adresse si elle a été précisée par le Consommateur.

ARTICLE 3 : « PRODUITS »

 

a. Prix
Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison.
Ces prix sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de leur disponibilité).
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur

 

b. Disponibilité
Les produits présentés sur le site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informés par e-mail ou par téléphone du ou des articles qui sont en rupture. Vous aurez alors le choix entre le remboursement du ou des articles indisponibles ou le remplacement du ou des articles indisponibles par un ou plusieurs articles ayant un prix total équivalent. Le remboursement du ou des articles indisponibles sera effectué par chèque bancaire, ou recrédit bancaire dans un délai de 30 jours.

 

 

 

c. Conformité des offres de produits
Les produits vendus sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Dans le cas d’une commande hors France, il appartient à l’acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans son pays. En cas de litiges, seules la législation et la langue française seront applicables.
Les photographies des produits disponibles sur les fiches produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs. De manière générale, les descriptions illustrant les produits vendus sur le site sont données à titre indicatif.

 

 

ARTICLE 4 : « COMMANDE DES PRODUITS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE »

 

 

Passation de la commande

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site. Tout bon de commande signé par un « double-clic » du consommateur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause dans les présentes conditions générales de vente que par le droit de rétractation, la rupture de stock ou la non solvabilité de l’acheteur.

 

Conformément à la loi LEN (Loi sur l'Économie Numérique) du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande ainsi que son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer pour exprimer votre consentement et effectuer le paiement.

 

 

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

 

 

1. Composer l'adresse du Site ;

 

 

 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

 

 

 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

 

 

 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

 

 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

 

 

 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

 

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

 

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

 

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

 

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

 

 

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

 

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

  

ARTICLE 5 : « LIVRAISON »

Les produits commandés sur notre site seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande dans les 7 jours sous conditions de disponibilité des produits . Si le client a saisi une adresse de livraison incorrecte, le transporteur partenaire sera incapable d’effectuer la livraison de la commande, le produit sera alors automatiquement retourné à notre société. ETS HAVARD ne saurait être tenu pour responsable d’une telle éventualité. La nouvelle expédition de la commande sera à la charge du client.
Les frais de livraison du site sont calculés en fonction du montant total de la commande.

 

Les dépassements de délais de livraison étant de la responsabilité de nos partenaires logistiques, ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

 

Il est à noter que l’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur.
ETS HAVARD ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, inondation ou incendie.

Toutes les taxes éventuelles, les droits de douane liés à la livraison du colis sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité sans obligation d’information de notre part.

  

 

ARTICLE 6 : « VALIDATION »

La date de validation de la commande correspond :
- à la date d’acceptation du paiement en cas de règlement par carte bancaire en ligne.
- à la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque (Au-delà d’un délai de 30 jours, sans réception de chèque, la commande sera annulée.)

  

 

 ARTICLE 7 : « RESPONSABILITE »

ETS HAVARD pourra utiliser l’adresse e-mail fournie par le client pour l’envoi d’informations concernant la commande, sa livraison ou le cas échéant les procédures de retour.
L’exactitude de cette adresse est de la responsabilité du client, ETS HAVARD ne pourra être tenu responsable de la non réception de ces messages à l’adresse indiquée.

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client.
En cas de retour des produits pour adresse incomplète ou erronée, les frais de renvoi resteront à la charge du client.

 

Le présent contrat est soumis au droit français. ETS HAVARD ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

 

 ARTICLE 8 : « PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE »

   

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

 

 ARTICLE 9 : « PAIEMENT »

a. Modes de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose des modes de paiement suivants :
   1.Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
   2.Chèque bancaire

- La carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s’effectue directement entre l’acheteur et le partenaire bancaire, avec lequel ETS HAVARD a passé un accord de TPE (TéléPaiement Électronique).
La transaction s’effectue par liaison sécurisée qui permet de crypter de façon très sûre les informations confidentielles transitant sur l’Internet.
Le client fournit ses données bancaires uniquement à notre partenaire bancaire.
ETS HAVARD n’a, à aucun moment, connaissance de ces informations strictement confidentielles.
Vos données bancaires ne sont ainsi ni vues, ni stockées par notre site Internet.
Une commande est confirmée de manière définitive à la réception de l’approbation du paiement par notre banque.

  

 

- Le chèque bancaire
Afin de passer commande par chèque, veuillez joindre à votre chèque, votre bon de commande imprimé en respectant bien la procédure indiqué sur l’écran.

L’ordre du chèque doit être ETS HAVARD
Notre adresse est la suivante :
ETS HAVARD

 

7-9 RUE GEORGES CHAMPETIER

 

61 250 DAMIGNY
FRANCE
En cas de paiement par chèque, il est rappelé que la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement.

 

b. Remarques
• A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
• Le client garantit à ETS HAVARD qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande.
• ETS HAVARD se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande ou d’une livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de son partenaire financier.
• Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. ETS HAVARD recommande ainsi à ses clients de s'assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation de sa commande sur le site.

  

 

ARTICLE 10 : « RÉTRACTATION »

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer un droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ni à payer des pénalités.
Les articles retournés devront être renvoyés dans un état neuf et propre à la revente dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, ils ne seront en aucun cas remboursés. Le délai de rétractation de 7 jours court à compter de la réception de la livraison de la commande.
Dans le cas où le droit de rétractation est exercé et validé, nous vous rembourserons la somme engagée au plus tard dans les 30 jours suivants la date de réception de la commande retournée.

  

 

ARTICLE 11 : « RETOUR PRODUIT »

Avant d’exercer son droit de retour, il est souhaitable que le client contacte le service clients par courrier électronique en utilisant la mention « Droit de retour » dans l’objet du courrier électronique.
Tout produit retourné doit être dans un état propre à la revente, cela signifie que tout produit retourné doit respecter les conditions suivantes :
• Etre dans son état d’origine (emballage fermé et en parfait état)
• Produit non utilisé
• Produit non détérioré

Les risques liés au retour d’un ou de produits incombent au client. Si le colis contenant le ou les produits est perdu par le transporteur choisi par le client, le client en est seul responsable et ne pourra ainsi être remboursé par ETS HAVARD.
Dans le cas où le droit de retour est validé, nous vous rembourserons la somme engagée au plus tard dans les 30 jours suivants la date de réception de la commande retournée.
L’adresse de retour d’un produit est la suivante :
ETS HAVARD

 

7-9 RUE GEORGES CHAMPETIER

 

61 250 DAMIGNY
France

 

 

ARTICLE 12 : « GARANTIE »

  

En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas ETS HAVARD ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité ETS HAVARD est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

  

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

  

ARTICLE 13 : « LOI APPLICABLE »

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, aux dispositions des Codes civil, de commerce, de la consommation et monétaire et financier.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

  

 

ARTICLE 14 : « DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE »

  

La marque du Vendeur ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

  

 

ARTICLE 15 : « CONFIDENTIALITE DES DONNEES »

  

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante 7-9 rue Georges Champetier 61250 Damigny.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

 

 

ARTICLE 16 : « FORCE MAJEURE »

  

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

  

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

  

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 11.

  

ARTICLE 17 : « NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT »

  

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

  

ARTICLE 18 : « MODIFICATION DU CONTRAT »

  

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

  

ARTICLE 19 : « INDEPENDANCE DES PARTIES »

  

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  

ARTICLE 20 : « NON-RENONCIATION »

  

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

  

ARTICLE 21 : « NOTIFICATIONS »

  

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

  

Au Vendeur 7-9 rue Georges Champetier, 61250 Damigny.

 

Au Client à son adresse de facturation

  

ARTICLE 22 : « LOI APPLICABLE »

  

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

  

 

ARTICLE 23 : « ATTRIBUTION DE JURIDICTION »

  

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort duquel une des parties dépend nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.